Qu'est-ce que la trêve hivernale ? / Play Bac Presse (2019) in L'Actu (Paris. 1997), 6061 (06/11/2019)

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [article]  inL'Actu (Paris. 1997) > 6061 (06/11/2019) Titre : Qu'est-ce que la trêve hivernale ? Type de document : texte imprimé Editeur : Play Bac Presse, 2019 Article : p.4 Langues : Français (fre) Descripteurs : hiver / logement locatif / protection sociale Résumé : Point sur la loi dite de la "trêve hivernale" et sur ses conditions d'application, interdisant à un propriétaire d'expulser un locataire pendant les cinq mois d'hiver en France. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique [article] Qu'est-ce que la trêve hivernale ? [texte imprimé] . - Play Bac Presse, 2019 . - p.4. Langues : Français (fre) in L'Actu (Paris. 1997) > 6061 (06/11/2019) Descripteurs : hiver / logement locatif / protection sociale Résumé : Point sur la loi dite de la "trêve hivernale" et sur ses conditions d'application, interdisant à un propriétaire d'expulser un locataire pendant les cinq mois d'hiver en France. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique