Titre :	La justice pénale en France
Type de document :	document électronique
Editeur :	Ministère de la Justice, 2017
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	droit pénal / juridiction pénale / sanction pénale
Résumé :	Rôle et fonctionnement de la justice pénale française qui juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction : les catégories d'infractions (contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d'assises) ; les Codes de référence ; la procédure pénale ; les punitions et les mesures proposées par la justice pénale.
Nature du document :	documentaire
Genre :	documentaire
En ligne :	http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/

La justice pénale en France [document électronique] . - Ministère de la Justice, 2017 . -  ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	droit pénal / juridiction pénale / sanction pénale
Résumé :	Rôle et fonctionnement de la justice pénale française qui juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction : les catégories d'infractions (contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d'assises) ; les Codes de référence ; la procédure pénale ; les punitions et les mesures proposées par la justice pénale.
Nature du document :	documentaire
Genre :	documentaire
En ligne :	http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/